La Cour de cassation a jugé jeudi que Maurice Papon n’avait pas droit àun procès en appel, bien que la loi du 15 juin 2000 ait instauré les cours d’assises d’appel.
M. Papon n’a droit qu’àun pourvoi en cassation, c’est-à-dire au contrôle de la bonne application de la loi durant son procès, et non àun second procès sur le fond qui aurait permis de réexaminer les charges.

Il avait fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui a instauré, pour tout condamné, le droit d’être rejugé.

La Cour de cassation a refusé de désigner une nouvelle cour d’assises pour tenir un second procès car cette loi précise qu’elle ne s’applique qu’aux condamnations prononcées àpartir du 16 juin 2000 alors que M. Papon a été condamné par la cour d’assises de la Gironde le 2 avril 1998.

En 1998, M. Papon avait formé un pourvoi en cassation puisqu’il s’agissait àl’époque de la seule voie de recours possible. La Cour de cassation, en octobre 1999, avait refusé d’examiner ce pourvoi car M. Papon, remis en liberté, était en fuite.

A l’époque, tout condamné àplus d’un an d’emprisonnement devait se constituer prisonnier àla veille de l’examen de son pourvoi, ce que M. Papon n’avait pas fait.
Cette décision de la Cour de cassation a provoqué la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, pour non-respect du procès équitable.

La condamnation de la France oblige la Cour de cassation a examiner le pourvoi de M. Papon, ce qui sera fait le 11 juin 2004.

Mais cette condamnation a aussi oté son caractère définitif àla condamnation de 1998. M. Papon a alors soutenu que, frappé par une condamnation non-définitive, il devait bénéficier du nouveau recours institué en 2000. Selon lui, la loi de 2000, comme toute loi réformant la procédure, devait s’appliquer immédiatement àtous les dossiers en cours.

L’argument n’a pas été admis par la chambre criminelle de la Cour de cassation puisque la loi de 2000 a expressément prévu qu’elle n’était pas applicable aux condamnations prononcées avant le 16 juin 2000.

Maurice Papon, 92 ans, a été condamné à10 ans de réclusion criminelle pour avoir été complice d’arrestations, de séquestrations arbitraires et d’organisation de convois de déportation alors qu’il était secrétaire général de la préfecture, àBordeaux, sous l’Occupation.