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La Loi Bishara et l’aptitude àla députation
Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach Pour © 2010 lessakele et © 2010 aschkel.info
Article mis en ligne le 20 décembre 2010

Le 13 décembre 2010, la Knesset a adopté en première lecture la « Loi Bishara  » qui permettra de supprimer les droits àpension de retraite de l’ex député arabe de la Knesset Azmi Bishara (en particulier), et ceux des députés qui ne collaboreraient pas àune enquête policière et ne déféreraient pas aux convocations, en cas de commission d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à5 ans (plus généralement).