La sénatrice de l’Orne a déposé une proposition de loi visant à ce que l’irresponsabilité pénale « ne devienne pas une immunité » suite au jugement de Kobili Traoré
Suite au jugement qui a déclaré Kobili Traoré, meurtrier de Sarah Halimi en 2017, pénalement irresponsable, Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l’Orne, a déposé une proposition de loi visant à ce que l’irresponsabilité pénale « ne devienne pas une immunité ».
Dans son texte, la sénatrice estime que l’application de la notion d’irresponsabilité pénale doit être revue quand les auteurs se sont mis eux-mêmes dans les conditions entraînant cette irresponsabilité
Nathalie Goulet dépose une proposition de loi au sujet de l’irresponsabilité
Times of Israel en français
Article mis en ligne le 9 janvier 2020